Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
(en vigueur depuis le 16/05/2016)

 

1. Désignation

ASCOM FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers non artistiques de la culture. Son siège social est fixé au – 69009 Lyon.

ASCOM FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises, intra-entreprises, et à distance à Lyon et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ASCOM FORMATION.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ASCOM FORMATION pour le compte d’un Client.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

III. Documents contractuels

Pour chaque formation acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au Client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module. Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation de ASCOM FORMATION, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l’établissement physique accueillant les formations,
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
• Les avenants aux présentes conditions générales,
• Les présentes conditions générales,
• La facturation,
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client à ASCOM FORMATION,
• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

1. Prix et conditions de règlement

IV.1. Conditions générales

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par ASCOM FORMATION. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par Stagiaire (décret n° 2010-1584 du 17/12/ 2010 – JO du 18/12/2010). A titre indicatif, le montant par jour et par Stagiaire du déjeuner est de 25 € HT.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

L’acceptation de ASCOM FORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, ASCOM FORMATION se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les paiements ont lieu à réception de la facture à l’ordre de ASCOM FORMATION , sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, ASCOM FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

IV.2. Règlement par un OPCO / Subrogation

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ASCOM FORMATION . En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ASCOM FORMATION au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ASCOM FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ASCOM FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. En aucun cas, ASCOM FORMATION ne sera tenu responsable de non prise en charge par l’OPCO.

IV.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

IV.4. Échelonnement

Dans certaines situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné par exemple pour les formations longues ou pour les entreprises formant de nombreux salariés). En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

1. Conditions d’annulation et de report

V.1. Annulation par ASCOM FORMATION

ASCOM FORMATION se réserve à tout moment le droit de reporter ou d’annuler tout ou partie d’une formation, de modifier le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques). L’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par ASCOM FORMATION. Néanmoins, faute du report des heures de formation non réalisées à une date ultérieure, ASCOM FORMATION procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client au prorata des heures effectivement réalisées.

V.2. Annulation par le Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation. Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

V.3. Remplacement de Stagiaire

Le Stagiaire peut être remplacé par une personne de la même Entreprise ayant les mêmes besoins de formation, à condition d’informer ASCOM FORMATION dans un délai préalable de 3 jours ouvrés et d’obtenir l’accord de l’OPCO dan le cas d’une prise en charge totale ou partielle par celui-ci.

1. Dispositions particulières aux formations intra-entreprises

VI.1. Définition

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients généralement exécutée dans les locaux du Client.

VI.2. Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

VII. Dispositions particulières aux formations inter-entreprises

VII.1. Définition

Formation sur catalogue réalisée dans des locaux loués ou achetés par ASCOM FORMATION.

VII.2. Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire doit respecter le règlement intérieur de ASCOM FORMATION. Ce dernier est consultable sur le site de ASCOM FORMATION ou auprès du secrétariat des stages inter-entreprises.

VIII. Dispositions particulières aux formations à distance

VIII.1. Définition

Formation sur catalogue réalisée à distance, sans locaux d’accueil, avec une présence de l’intervenant assurée par des moyens techniques de communication tels que : ligne téléphonique, écrans partagés (aperçu et/ou contrôle), visioconférence ASCOM FORMATION.

VIII.2. Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire doit respecter les jours et horaires de formation selon les mêmes conditions qu’une formation présentielle. Le Stagiaire doit se placer dans des conditions de travail adaptées, y compris s’il se trouve à son domicile.

1. Dispositions particulières aux formations multi-modales (blended)

IX.1. Définition

Formation sur catalogue réalisée selon différents modes de mise en œuvre : inter-entreprise et/ou intra-entreprise et/ou à distance).

IX.2. Obligations du Stagiaire

Les dispositions spécifiques à chaque mode de formation s’appliquent en fonction de la nature de chaque session (inter-entreprise, intra-entreprise et à distance).

1. Nature des supports

X.1. Réduction des déchets / Environnement

Dans le cadre d’un engagement de ASCOM FORMATION pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont aussi souvent que possible des supports dématérialisés.

X.2. Actualisation des supports

ASCOM FORMATION exploite autant que possible des supports en ligne non propriétaires et met l’accent des formations sur le développement de capacités à l’auto-documentation et l’auto-formation, de manière à permettre aux Stagiaires de maintenir leurs compétences à jour, sans dépendance au support pédagogique statique.

1. Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis et utilisés au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de ASCOM FORMATION.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

XII. Confidentialité et communication

ASCOM FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par ASCOM FORMATION au Client.

ASCOM FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par ASCOM FORMATION comme Client de ses formations. A cet effet, le Client autorise ASCOM FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à ses intervenants, communications à ses partenaires, documents internes de gestion, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

XIII. Informatique et libertés

Les informations demandées au Client et collectées par ASCOM FORMATION sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi pédagogique durant la formation et ultérieur, au suivi qualité des formations pour ASCOM FORMATION , ses intervenants et ses partenaires.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi «Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à ASCOM FORMATION 69009 Lyon.

XIV. Renonciation

Le fait pour ASCOM FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre ASCOM FORMATION et le Client. Le fait pour ASCOM FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

1. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ASCOM FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

XVI. Attribution de compétences

En cas de contestation ou litige, Le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec ASCOM FORMATION.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ASCOM FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.